Questions d'actualité · 12 oct. 2007 à 22:46
Cette semaine, Rachida Dati et François Fillon ont débuté leur tour de France des régions pour annoncer la réforme de la carte judiciaire. Devant le mécontentement des élus locaux et des magistrats, l'ampleur de la suppression du nombre de tribunaux dans les régions devrait être beaucoup moins importante que prévue. Pour éviter tous blocages, la ministre de la justice a décidé d'annoncer les suppressions au cas par cas, région par région, au lieu de tenir une grande conférence de presse nationale. Objectif de la méthode : rendre peu visible le nombre de suppressions de tribunaux. Explications.
La carte judiciaire définit les juridictions sur tout le territoire français. Elle n'a pas subi de grands changements depuis 1958. Elle compte 35 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 155 tribunaux pour enfants, 116 tribunaux des affaires de Sécurité sociale, 476 tribunaux d'instance et de police, 271 conseils de prud'hommes, 185 tribunaux de commerce, auxquels s'ajoute la Cour de cassation, située à Paris.
L'immobilier de la justice représente 5,5 millions de m². L'objectif du gouvernement est de supprimer les tribunaux les moins actifs pour concentrer les effectifs dans un même tribunal. Les économies ainsi réalisées permettraient de dégager des fonds supplémentaires pour des tribunaux en manque de moyens. N'ayant pas été révisée depuis 1958, la carte judiciaire ne correspond pas à l'évolution démographique de la France.
Nicolas Sarkozy avait annoncé pendant la campagne présidentielle qu'il réformerait la carte judiciaire selon deux principes : une cour d'appel par région administrative, et un Tribunal de grande instance (TGI) par département, avec des sections délocalisées pour la justice de proximité. Ce projet aboutirait à la suppression de nombreux tribunaux. Or, la ministre de la justice, Rachida Dati, qui devait présenter son plan fin septembre, tarde à rendre public ses derniers arbitrages en raison de l'hostilité de nombreux magistrats et élus locaux.
Elus locaux, magistrats, avocats se mobilisent localement pour éviter la suppression de leurs tribunaux. Alors que tout le monde convient que la répartition des moyens de la justice ne correspond plus à la démographie, localement, les élus veulent empêcher la suppression de leur tribunal. Pour une ville, la perte d'une juridiction signifie la fin d'une activité économique. Pour les avocats, très enracinés dans le terroir, c'est la perte d'un marché. D'une manière générale, le statut d'une ville correspond à la présence ou non d'un tribunal. Celui-ci fait partie de la ville si bien que les habitants y sont très attachés.
Le budget de la justice a progressé au cours des dernières années, passant de 4,2 milliards d'euros en 2000 à 6,3 milliards d'euros en 2007. Mais il reste l'un des plus faibles d'Europe. Ainsi, la France ne consacre que 51 € par an et par habitant à la justice, contre 102 € en l'Allemagne.
Si la réforme de la carte judiciaire a pour but de rationaliser l'organisation de la justice pour qu'elle soit plus efficace, les économies réalisées ne compenseront pas la faiblesse d'une justice française bien pauvre en comparaison de la justice des autres pays européens.
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