Questions d'actualité · 5 nov. 2007 à 17:22
La Cour des comptes fête aujourd'hui ses 200 ans. Située à Paris, rue Cambon, cette institution a été crée le 5 novembre 1807 par Napoléon. A l'occasion de ce bicentenaire, Nicolas Sarkozy a tenu aujourd'hui un discours au cours duquel il a demandé à la Cour et à son Premier président, Philippe Séguin, d'engager une réflexion collective pour définir ce que pourraient être les pouvoirs, les moyens et l'organisation de l'institution appelée à devenir le grand organisme d'audit et d'évaluation des politiques publiques.
Décryptage d'une institution souvent méconnue.
Dans un premier temps, la Cour des comptes est chargée de consigner toutes les dépenses et de signaler toutes les irrégularités commises par les différentes administrations publiques. Elle a donc un rôle de surveillance. Chaque année, elle publie un rapport rendant compte de ces dépenses. Néanmoins, le rôle de la Cour des comptes ne se réduit pas à cela. Depuis 2006, elle a élargi le champ de ses responsabilités.
Depuis la réforme des comptes de l'Etat en 2006, imposée par la nouvelle loi organique sur les lois de finances, le premier président, Philippe Seguin, a de nouvelles responsabilités. Ses magistrats doivent surveiller les ministres comme les directeurs de Bercy. Ils ont donc le rôle de commissaires aux comptes de la République. Entre le ministère des finances et la Cour des comptes, les relations sont tendues, les premiers refusant la mise sous surveillance des seconds.
Cette réforme vise à considérer l'Etat comme une entreprise devant rendre des comptes sur ses dépenses, ses recettes, ses engagements comme toute autre entreprise obligeant ainsi l'Etat a réfléchir à ses dépenses et à anticiper.
La Cour des comptes doit contrôler que les budgets ont bien été exécutés. Cette mission existe depuis la Constitution de 1958, mais elle n'était guère appliquée correctement avant l'arrivée de Pierre Foxe à la présidence en 1993 (jusqu'en 2001). Toutefois, depuis la réforme de 2006, la Commission doit bien sûr vérifier les comptes, mais surtout évaluer les performances des différentes administrations ce qui signifie que désormais, on veille à savoir comment l'argent des impôts a été dépensé et surtout s'il a été dépensé à bon escient. Jusqu'à présent, ministères et hauts fonctionnaires rendaient leur bilan eux-mêmes sans la surveillance de la Cour des comptes. Les administrations françaises entrent ainsi dans la culture du management : elles doivent être performantes pour optimiser l'efficacité des actions de l'État et la qualité des services publics.
Le dernier rôle de la Cour des comptes est d'établir un rapport rendant compte de la situation des finances publiques à savoir celles de l'Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Elle doit rendre compte au gouvernement des dépenses et constater si la France respecte ses engagements pris lors du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne. Elle indique si les comptes sont ou non déficitaires sans apporter de jugement. Elle se contente de rapporter des chiffres, des résultats, sans prendre parti. Le président Philippe Seguin veille à ce que les termes employés demeurent neutres. Avant de publier les bilans, une chambre du conseil réunit les conseillers maîtres pour les examiner une dernière fois.
A l'origine, la Cour doit contrôler les opérations des 150 comptables publics et les quelques 800 établissements publics à caractère national ainsi que les 1 100 établissements représentant les caisses locales de la Sécurité sociale. En revanche, elle ne s'occupe pas des comptes des régions, départements, communes et structures intercommunales (ce sont les chambres régionales de comptes qui s'en chargent).
Il semblerait que la Cour des comptes vérifie 95% des budgets. Si une administration présente des irrégularités dans son budget, elle est tenue de rembourser les sommes manquantes. Mais son ministère accorde souvent une « remise gracieuse » ce qui agace la Cour des comptes qui voudrait plus de transparence.
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