Questions d'actualité · 21 juil. 2008 à 19:17
Les parlementaires viennent d'approuver la révision constitutionnelle voulue par Nicolas Sarkozy. Le texte a été adopté par 539 voix contre 357, soit une seule voix de plus que la majorité requise des 3/5 des suffrages exprimés. La 24ème révision constitutionnelle depuis 1958 s'est donc jouée à une voix près. La nouvelle constitution de la Ve République comporte d'importants changements : les pouvoirs du parlement sont renforcés, le président de la République pourra s'exprimer devant le parlement chaque année et il ne pourra pas faire plus de deux mandats consécutifs. La constitution a donc été modifiée.
Mais à quoi sert concrètement ce texte juridique ?
Le terme de Constitution vient du latin "cum", ensemble et "statuo", fixer, établir. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et la séparation du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Il s'agit donc d'un texte de loi qui définit les attributions de ces trois pouvoirs et le fonctionnement des institutions.
La Constitution définit le type de régime politique d'un pays. Si la France est une République depuis 1870, elle a très souvent changé ses institutions. Et à chaque changement de régime, une nouvelle Constitution a dû être rédigée. La dernière Constitution date de 1958 avec l'instauration de la Ve République. C'est le Général De Gaulle qui inspira fortement la Constitution de la Ve République.
Rédigée pendant l'été et soumise aux Français par référendum le 28 septembre 1958, cette constitution renforce les pouvoirs du président qui devient l'acteur central du pouvoir : il est le garant du respect de la constitution, il nomme le premier ministre, peut dissoudre l'assemblée. En tant que chef des armées, il est responsable de la Défense nationale et est le porte parole de la France sur la scène internationale. A l'inverse, le pouvoir législatif a moins d'importance et perd une partie de son pouvoir par rapport à la IVe République, le régime précédent.
Chaque gouvernement doit donc respecter la Loi fondamentale. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier si les textes de lois proposés par le gouvernement et votés par l'Assemblée Nationale et le Sénat sont bien conformes avec la Constitution.
Composé de neuf sages, dont les anciens présidents de la République, le Conseil constitutionnel analyse les textes de lois lorsqu'il est saisi. La plupart du temps, il émet des réserves sans censurer toute la loi. Certains articles de la loi peuvent être jugés non conformes sans que l'ensemble du texte de loi ne soit rejeté. Ce fut le cas par exemple en Août 2007 lorsque le Conseil constitutionnel a invalidé une disposition du projet de loi fiscal du gouvernement Fillon.
Texte de référence, la Constitution a pourtant été modifiée très régulièrement depuis 1958. Voici la liste des 24 révisions constitutionnelles :
- 4 juin 1960 : Première révision, votée par le Parlement selon une procédure spécifique pour rendre compatible l'indépendance des Etats africains avec leur appartenance à la Communauté constituée avec la France.
- 6 novembre 1962 : Instauration de l'élection du président de la République au suffrage universel, après le référendum du 28 octobre.
- 20 décembre 1963 : modification des dates des sessions parlementaires.
- 21 octobre 1974 : élargissement de la saisine du Conseil constitutionnel.
- 14 juin 1976 : conditions de l'élection du président de la République en cas de décès ou d'empêchement d'un candidat.
- 23 juin 1992 : modifications afin de permettre la ratification du traité de Maastricht.
- 19 juillet 1993 : réforme du Conseil supérieur de la magistrature et modification de la responsabilité pénale des membres du gouvernement.
- 19 novembre 1993 : réforme des conditions du droit d'asile.
- 31 juillet 1995 : extension du champ du référendum, instauration d'une session parlementaire unique, révision de l'immunité parlementaire.
- 19 février 1996 : création des lois de financement de la Sécurité sociale.
- 6 juillet 1998 : dispositions transitoires sur la Nouvelle-Calédonie.
- 18 janvier 1999 : modifications préalables à la ratification du traité d'Amsterdam.
- 28 juin 1999 : deux révisions préalable à la ratification de la Cour pénale internationale et inscription de la parité hommes-femmes.
- 2 octobre 2000 : Instauration du Quinquennat, après le référendum du 24 septembre.
- 17 mars 2003 : Organisation décentralisée de la République et inscription du mandat d'arrêt européen.
- 28 février 2005 : Révisions préalable pour la ratification du traité constitutionnel européen et inscription dans la Constitution de la charte de l'environnement.
- 19 février 2007 : Révision du statut pénal du chef de l'Etat, interdiction de la peine de mort.
- 4 février 2008 : Révision préalable à la ratification du traité européen de Lisbonne.
- 21 juillet 2008 : Révision complète de la Constitution de la Ve République.
La réforme 2008
- Un tiers du texte de 1958 va être modifié
- Des députés sous pression, ou comment acheter une voix
Les institutions de la Ve République
- Qu'est-ce que la Ve République ?
- Quels sont les fondements de la République française ?
- Qu'est-ce que le congrès de la République ?
- Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?
- Qu'est-ce que la Cour de Justice de la République ?
- Qu'est-ce qu'un conseil des ministres ?
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