Le Canard enchaîné · 29 août 2008 à 14:36
La France n'a jamais voté autant de lois que ces dernières années. Elle en compte plus de 10 000, et le Journal Officiel est passé en vingt ans de 7 000 à 17 000 pages. Or, selon le Canard Enchaîné du mercredi 27 Août 2008, une nouvelle loi sur deux serait inapplicable, faute de décrets. Et l'hebdomadaire de prendre l'exemple de la loi sur la protection de l'enfance votée en février 2007 : aujourd'hui encore, les décrets d'application n'ont pas été publiés, la loi n'est donc toujours pas entrée en vigueur.
Source : Dominique Simonnot, "Le jeu de lois qui amuse la galerie", le Canard Enchaîné n°4583, 27 Août 2008
Dans son édition du 27 Août 2008, Le Canard Enchaîné explique que le Sénat suit de très près l'état d'application des lois. Le 28 novembre 2007, les sénateurs se sont rendus compte après avoir épluché toutes les lois votées entre 2006 et 2007 que 59% des décrets nécessaires à l'application de ces lois n'avaient pas été publiés. Et sur les 13 lois votées en urgence, la non publication des décrets d'application atteint les 84% au 30 septembre 2007. Autrement dit, plus de la moitié des lois votées depuis deux ans ne peuvent toujours pas être appliquées.
Le décalage est saisissant entre les annonces et la réalité législative du pays. Alors que Nicolas Sarkozy vient de décider de la tenue d'une session extraordinaire du parlement en septembre pour faire voter des textes législatifs jugés prioritaires, près de la moitié des lois votées sous le gouvernement Villepin ne sont toujours pas appliquées.
La non publication des décrets d'application est un procédé parfois utilisé par un gouvernement pour enterrer une loi. On pourrait donc imaginer que toutes les lois votées sous Villepin, et qui ne sont pas appliquées, ont volontairement été enterrées par le gouvernement Fillon. Or, il n'en est rien, car la situation ne s'est pas améliorée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Ainsi, selon le Canard Enchaîné, certaines lois présentées par Michèle Alliot-Marie devant le parlement et qui ont été votées voilà plusieurs mois, ne sont toujours pas appliquées, faute de décrets : c'est le cas par exemple de la loi sur les chiens dangereux ou de celle sur la sécurité dans les manèges et les fêtes foraines. La ministre de l'Intérieur s'était félicitée du vote rapide de ces lois après des faits divers qui avaient ému l'opinion. Mais plusieurs mois après, ces lois ne sont toujours pas entrées en vigueur. Même chose pour la loi OGM qui avait été votée dans la douleur par le parlement fin mai : les décrets d'application n'ont toujours pas été rédigés. Voilà pour les lois les plus médiatisées.
Il y a donc des lois non appliquées. Mais parfois, certaines n'entrent en vigueur que partiellement. Moins médiatiques, elles sont pourtant primordiales. Ainsi, depuis 2007, seulement une partie des décrets d'application ont été publiés pour les lois sur la contrefaçon et le service public minimum, la modernisation de la fonction publique ou encore l'assurance de protection juridique. Faute de publication de l'intégralité des décrets, ces lois restent dans un no man's land juridique.
L'exemple le plus flagrant de loi votée mais non appliquée encore aujourd'hui concerne celle sur la protection de l'enfance. Le 22 février 2007, cette loi présentée par Philippe Bas, alors ministre délégué à la Famille dans le gouvernement Villepin, est votée par le parlement. Promulguée le 5 mars, elle doit entrer en vigueur rapidement pour améliorer la protection de l'enfance. Sauf qu'un an et demi après, les décrets d'application n'ont toujours pas été publiés. Selon le Canard Enchaîné, Xavier Bertrand avait promis le 13 novembre 2007, lors des Assises nationales de la protection de l'enfance, que les décrets n'allaient plus tarder et qu'ils seraient publiés "avant la fin du premier semestre 2008". Aujourd'hui encore, les décrets n'ont toujours pas été publiés. La secrétaire d'Etat à la famille, Nadine Morano, contactée par le Canard Enchaîné, affirme qu'elle a engagé il y a quelques semaines un magistrat pour rédiger ces fameux décrets...
Alors que le pouvoir exécutif met les députés sous pression pour faire voter un maximum de lois et montrer ainsi le dynamisme réformateur du gouvernement, l'intendance ne suit visiblement pas. Car une fois que la loi a été votée, le gouvernement est censé rédiger et publier les décrets d'application qui doivent permettre à cette loi d'entrer en vigueur. Faute de décrets, les textes législatifs sont des coquilles vides. C'est le cas de la moitié des lois depuis 2006, selon le Canard Enchaîné.
- A quoi sert le Sénat ?
- Inflation législative : la France a dépassé les 10 500 lois et 127 000 décrets
- Plan Borloo 2003 pour la banlieue : seulement 8% des crédits prévus ont été débloqués
_____________________________________________________
Le Canard Enchaîné : Les brèves politiques ne durent pas...
