La réforme de la carte judiciaire a-t-elle été élaborée dans le respect du droit ?

La question est provocatrice mais elle n'est pas dénuée de tout fondement. La réforme de la carte judiciaire conduite par Rachida Dati doit aboutir à la suppression de 179 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance. L'objectif est de rationnaliser la répartition des tribunaux sur le territoire pour faire des économies. Les magistrats ont vivement protesté contre cette nouvelle carte judiciaire. Et lorsque des magistrats, dont le métier est d'appliquer le droit, protestent, cela donne un imbroglio juridique surprenant.

Comme le révélait le Canard Enchaîné, dans son édition du 21 janvier 2009, des opposants à la réforme ont trouvé plusieurs anomalies juridiques.

Ainsi, avant la signature du décret qui devait valider le projet de loi de Rachida Dati, un "comité technique paritaire" devait être consulté. Mais les membres de ce comité étaient opposés à la réforme de la carte judiciaire, ils ont donc été changés à trois reprises (le 15 juin, le 18 décembre et le 27 décembre 2007) jusqu'à obtenir une majorité favorable au texte. Cette manipulation a été dénoncée par des magistrats qui ont déposé plus de 200 recours au conseil d'Etat, juridiction administrative suprême. Cette institution, très scrupuleuse quand il s'agit du respect du droit, a d'ailleurs annulé "pour vice de procédure", le décret créant les pôles de l'instruction.

Dans cette bataille juridique, le ministère de la Justice a répliqué en abrogeant le décret du 15 février 2008 qui était mis en cause (car validé par un comité technique paritaire anormalement remanié) pour le remplacer par un nouveau décret, en date du 31 octobre 2008. Ainsi, tous les recours déposés au Conseil d'Etat ont été rendus caducs puisqu'ils concernaient un décret abrogé. Les opposants à la réforme ne se sont pourtant pas avoués vaincus puisque de nouveaux recours ont été déposés au conseil d'Etat suite à la publication du nouveau décret, lequel a été de nouveau remplacé par un troisième décret, en date du 22 décembre 2008.

Publications de plusieurs décrets, remaniements de comité technique paritaire, la réforme de la carte judiciaire s'avère être un véritable casse-tête juridique pour un ministère normalement chargé du droit.


Source de ces informations :
Dominique Simonnot, "La carte judiciaire souffre de malformations juridiques", Le Canard Enchaîné n°4604, 21 janvier 2009

*** Liens

Justice
- Qu'est-ce que la carte judiciaire ?

Rachida Dati, ministre
- Comment la presse a raconté les coulisses de l'éviction de Rachida Dati
- L'affaire du diplôme de Rachida Dati : les pressions sur la presse
- Rachida Dati a fait exploser le budget de fonctionnement de son ministère
- La ministre de la justice a-t-elle des conseillers fantômes ?
- Comment va le mineur multirécidiviste imaginaire de Rachida Dati ?
- Quand Rachida Dati énonce des chiffres fantaisistes sur France 2 à propos de la délinquance
- Luxe et politique : Yves Saint Laurent réclamait 39 000 euros à Rachida Dati

Les vidéos-buzz de Rachida Dati
- Quand Rachida Dati et Françoise de Panafieu se moquent de Jean-Louis Borloo
- Dans les jardins de l'Elysée, Rachida Dati semblait un peu trop décontractée
- Rachida Dati sur France 24 : la vidéo "hors antenne"
- Quand Bernard Laporte s'en prend aux conseillers en communication de Rachida Dati

_____________________________________________________
BUZZ : Rachida Dati au Conseil de Paris : retour sur une vidéo effacée de Dailymotion