Le Canard enchaîné · 2 avr. 2009 à 16:45
Par principe, l'administration judiciaire veille au respect de la loi. Mais quand le ministère de la Justice lui-même ne paie pas ses amendes, rien ne va plus. C'est ce que nous raconte le Canard Enchaîné dans son édition du 1er avril 2009. Toutes les administrations publiques ont l'obligation d'accueillir au moins 6% de travailleurs handicapés. Cette obligation inscrite dans la loi a pour but de favoriser l'insertion professionnelle des handicapés. Seulement, aucune administration ne remplit cet objectif. La loi prévoit donc une amende qui vient alimenter un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). L'amende s'élève à environ 5000 euros par salarié manquant. En 2008, le fonds a ainsi été alimenté à hauteur de 135 millions d'euros.
Le ministère de la Justice devait payer 7,6 millions d'euros à ce Fonds pour ne pas avoir atteint le quota de 6% de travailleurs handicapés au sein de son administration. Le Canard Enchaîné s'est procuré le "commandement à payer" adressé à Rachida Dati le 1er décembre 2008 :
Le bas du document précise le délai du paiement : "Je vous prie de bien vouloir effectuer dans le délai d'un mois à compter de la réception de la présente le règlement de la somme dont le montant figure dans la zone "somme à payer" par virement interbancaire sur le compte suivant ouvert au nom de l'agent comptable du FIPHFP". Le ministère devait donc payer l'amende avant le 1er janvier 2009.
Mais le 12 mars 2009, lors de la réunion du comité national du Fonds d'insertion, certains membres se sont aperçus que le ministère de la Justice n'avait pas payé l'amende. L'un des membres s'est confié à l'hebdomadaire : "Lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi, la justice doit être exemplaire. Si elle donne le mauvais exemple et ne paie pas l'amende, d'autres ministères seront tentés de la suivre".
De son côté, le ministère de la Justice ne s'explique pas ce retard de paiement et finit par évoquer un hypothétique "problème administratif". Affaire à suivre.
Page Lue dans le Canard Enchaîné du 1er avril 2009 - Didier Hassoux, "La justice handicapée financière"
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Info Ministère : Une soirée très spéciale au ministère des Affaires étrangères
