Le Canard enchaîné · 11 jan. 2010 à 08:36
La décentralisation, qui consiste à transférer certaines compétences de l'Etat aux collectivités territoriales comme les départements, se heurte souvent à une réticence pratique : l'Etat promet toujours de compenser financièrement le transfert de charges mais les élus locaux se plaignent systématiquement de ne pas recevoir suffisamment de fonds pour remplir leurs nouvelles missions.
La compensation, à l'euro près, chère à Nicolas Sarkozy ,est toujours l'argument avancé par le gouvernement pour couper court aux critiques des élus de gauche qui se voient contraints d'augmenter les impôts locaux pour pouvoir remplir leurs nouvelles missions. Cette hausse des impôts locaux est d'ailleurs un argument de campagne de la droite pour critiquer la mauvaise gestion de la gauche dans les départements ou les régions. Sauf que le conseil d'Etat vient de condamner l'Etat à rembourser certains départements qui n'avaient pas reçus les compensations financières promises. Et cette condamnation pourrait donner le coup d'envoi d'une longue série de recours de la part des élus locaux qui se plaignent de ne pas recevoir les fonds promis.
C'est ce que révèle Le Canard enchaîné dans son édition du 6 janvier 2010 :
"En condamnant, le 31 décembre, l'Etat à rembourser aux départements certaines dépenses pour la protection de l'enfance, le conseil d'Etat casse un mythe savamment entretenu par le Président. Celui de la compensation - "à l'euro près" - de toute charge nouvelle imposée par le gouvernement aux collectivités locales. En 2007, une loi avait prescrit le renforcement de l'aide (assurée par les conseils généraux) aux enfants maltraités ou en danger. Mais, lorsqu'il a réclamé le financement correspondant, Arnaud Montebourg, patron (PS) du département de Saône-et-Loire, s'est fait envoyer sur les roses par Fillon, à l'Assemblée. Il a donc saisi le Conseil d'Etat. Qui vient d'ordonner son indemnisation à hauteur de 100 000 euros. Et la mise en place d'un fonds de compensation. Cette décision fera sûrement un triomphe dans les départements. Et elle pèse au total, plus de 30 millions par an. Mais ce succès pourrait surtout ouvrir la porte à d'autres contentieux".
Cette condamnation n'a pas fait la Une des journaux mais pourrait bien être brandie par la gauche lors des élections régionales pour justifier les hausses des impôts locaux.
Page Lue dans le Canard enchaîné n°4654, mercredi 6 janvier 2010
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