Le Canard enchaîné · 2 juin 2010 à 22:42
En pleine préparation de la réforme des retraites, Nicolas Sarkozy a annoncé que les hauts revenus seraient mis à contribution. En clair, exceptionnellement, le bouclier fiscal qui permet de ne pas donner au fisc plus de 50% de ses revenus sera assoupli. Le bouclier est percé. Un bon point selon le PS, qui a annoncé qu'il supprimerait ce bouclier en cas de victoire en 2012. Sauf que l'assouplissement du bouclier ou sa suppression serait... anticonstitutionnel.
C'est Le Canard enchaîné qui l'a démontré le 7 avril dernier, dans l'indifférence générale.
Lorsque Dominique de Villepin crée le bouclier fiscal en 2005 (entré en vigueur en 2006), la gauche saisit le Conseil constitutionnel pour faire invalider la loi. Manque de chance, ce n'est pas vraiment ce que va dire le Conseil constitutionnel comme le raconte Le Canard enchaîné : "Non seulement le bouclier fiscal n'est pas déclaré contraire à la Constitution, mais l'arrêt rendu le 29 décembre 2005 vole au secours de ses heureux bénéficiaires. On peut y lire que la juste répartition de l'impôt entre les citoyens exigée par la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si celui-ci "revêtait un caractère confiscatoire" ou faisait peser certaines "une charge excessive". Mieux, et c'est là que tout bascule, le Conseil va beaucoup plus loin et déclare que, dans son principe, le bouclier fiscal "tend à éviter une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques".
En 2007, quand Sarkozy fait passer le bouclier fiscal à 50%, la gauche saisit de nouveau le Conseil constitutionnel... qui reprend mot pour mot l'avis de 2005. Autrement dit, comme l'explique un juriste au Canard enchaîné : "Le Conseil a constitutionnalisé le principe du bouclier fiscal. Il est aujourd'hui impossible de le supprimer sans le remplacer par un dispositif de même nature". Et Le Canard de conclure : "Le raisonnement semble imparable : puisque le Conseil a dit que le bouclier fiscal empêchait une rupture d'égalité, le supprimer créerait forcément une inégalité contraire aux règles constitutionnelles".
Page Lue dans Le Canard enchaîné n°4667, 7 avril 2010, page 3
- A qui profite le bouclier fiscal ?
- Bouclier fiscal : la cour des comptes contredit la version officielle du gouvernement
- Nicolas Sarkozy invente un bouclier fiscal imaginaire à l'Allemagne pour justifier sa politique
- Le double jackpot du bouclier fiscal : des patrimoines de plus de 15 millions d'euros échapperaient à l'impôt
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