Financement des partis : Énergie France, le parti de Bernard Tapie dont les comptes n'ont pas été certifiés dans les règles

Bernard Tapie était formel : alors qu'il recevait de la part de l'Etat un pactole de près de 300 millions d'euros suite a son différent avec le Crédit Lyonnais, l'ancien ministre de Mitterrand avait déclaré ne pas vouloir faire de la politique. Et puis il est revenu au Parti radical, il a apporté son soutien à Jean-Louis Borloo... et il a conservé son microparti selon LeMonde.fr.

C'est l'une des découvertes du rapport de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : Bernard Tapie, qui n'a plus participé à une élection depuis les Européennes de 1994, a toujours un parti politique. Nom de code : Energie France.

Légalement, ce parti doit déposer des comptes certifiés par deux commissaires aux comptes indépendants. Dans son rapport annuel publié fin décembre, et repris par Lemonde.fr, la CNCCFP rappelle que les partis qui refusent de se plier à la loi doivent "en informer la commission via une demande de retrait d'agrément auprès de la Commission et d'une dissolution de l'association de financement". Dans le cas contraire, ils doivent s'y plier dans les règles. Ce qui n'est pas toujours le cas : le parti de l'ex-candidate UMP à la mairie de Paris, Françoise de Panafieu, n'a pas respecté les délais par exemple. Et Bernard Tapie ? Étant donné son expérience en matière de procédure et les nombreux avocats qui ont su le conseiller pour récupérer le pactole de 300 millions d'euros, on pourrait penser que la certification des comptes d'Energie France ne serait qu'une formalité... Raté !

Comme le précise Lemonde.fr, le parti de Tapie "a choisi pour le contrôle de ses comptes deux commissaires aux comptes, mais du même cabinet". Pour l'indépendance, c'est moyen. Alors deux possibilités : soit Tapie n'était pas au courant de la loi (on peut en douter vu ses succès judiciaires antérieurs), soit la certification est une vraie mascarade, un contrôle de façade abordé avec une certaine désinvolture de la part des politiques. On serait tenté de pencher pour cette dernière hypothèse car la commission le reconnait elle-même : dans son rapport, elle précise que "trop souvent", elle constate des "discordances" comptables sans que les partis ne soient inquiétés. "La jurisprudence du Conseil d'Etat considère que ces partis défaillants conservent la possibilité de recevoir des dons par l'intermédiaire de leur mandataire et donc de faire bénéficier leurs donateurs de l'avantage fiscal lié au don" expliquent les magistrats de la CNCCFP. Alors franchement, si respecter les règles ou pas, ça ne change rien, pourquoi s'embêter...

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