Le Canard enchaîné · 17 mai 2011 à 15:12
La Commission européenne vient de publier un rapport sur la conservation et l'utilisation des informations émanant des opérateurs de téléphonie et d'accès à Internet. II en ressort que la France est en haut du podium concernant l'usage de ce service. En effet, la justice française a recours bien plus fréquemment que les autres pays européens à ces consultations.
Le Canard enchaîné du 11 mai 2011 affirme que non seulement tous les utilisateurs de téléphone (fixe ou mobile) ou internet sont fichés mais que surtout, la police comme la justice usent et abusent de l'accès à nos données confidentielles. Pendant un an, toutes nos informations (mails envoyés, sites consultés, appels reçus ou émis) sont conservées dans une base de données que les policiers peuvent consulter s'ils en estiment l'utilité. C'est la Commission européenne qui est à l'initiative de cet usage. Depuis 2006, elle impose aux différents Etats membres de conserver les « fadettes » (factures téléphoniques détaillées) et informations numériques pendant une certaine période. En France, la justice a fait le choix d'une année, en Allemagne, c'est six mois. Le but recherché était de pouvoir lutter contre le terrorisme et non, comme le dénonce le Canard enchaîné, de disposer d'informations de n'importe quelle personne soupçonnée de délits plus ou moins graves. Selon ce rapport, en un an, la justice française aurait interrogé 503 437 fois les fichiers. Or, ces consultations, quarante fois plus nombreuses qu'en Allemagne par exemple, n'ont pas toutes un lien avec le terrorisme. C'est cette dérive que le rapport remet en cause.
La Commission européenne critique cet état de fait et propose à la fin de son rapport de nouvelles règles afin de réduire le nombre de consultations des fichiers qui mettent à mal la liberté d'expression des citoyens. Il serait ainsi question de revoir les types de délits concernés ainsi que les instances ayant le pouvoir de consulter les fichiers.
Source : Louis-Marie Horeau : « La justice française fada de fadettes », Le Canard enchaîné n° 4724, mercredi 11 mai 2011.
