Questions d'actualité · 17 mai 2011 à 23:12
Le sénat a débattu aujourd'hui de la réforme de la justice censée introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels. « Permettre aux citoyens de se réapproprier la justice », tel est le but annoncé par Nicolas Sarkozy, en novembre 2010, pour la réforme des jurés populaires.
Manœuvre électorale ou véritable réforme de fond, que signifie la réforme des jurés populaires ?
Comment fonctionne le système judiciaire ? Quelle est la différence entre une cour d'assise et une cour correctionnelle ? Quel est le rôle d'un procureur ou d'un juge d'instruction ? Qu'est-ce qu'une cour d'appel ? Comment est apparue la notion de "question prioritaire de constitutionnalité" ?
Politique.net propose une série de 7 articles pour mieux comprendre le fonctionnement du système judiciaire.
Par Pablo Ahumada.
Un jury populaire est un ensemble de citoyens choisis par tirage au sort sur les listes électorales pour participer aux décisions de justice. En France, ils doivent être âges de plus de 23 ans, savoir écrire et lire le français. Certaines fonctions ne permettent pas d'accéder au statut de juré, comme les membres du gouvernement, les élus, les magistrats ou encore les fonctionnaires de police. Actuellement, le jury populaire s'utilise essentiellement à la cour d'assise, chargée de juger les crimes. On peut aussi le retrouver au tribunal criminel et au tribunal aux armées. A la cour d'assise, le jury siège aux côtés de trois magistrats. En première instance, les jurés sont neuf, en appel, douze.
Le projet de loi sur « la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et sur le jugement des mineurs » a été présenté le 13 avril 2011 par Michel Mercier, ministre de la justice, en conseil des ministres. La réforme prévoit une modification de l'usage des jurys populaires. Ces derniers feraient leur entrée dans les cours correctionnelles, pour juger les délits les plus graves d'atteinte aux personnes (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence). Deux citoyens seraient désignés pour siéger aux côtés de trois magistrats.
Pour ce qui est des cours d'assises, le projet de loi envisage de réduire le nombre de jurés pour certains crimes, en créant une « cour d'assise simplifiée ». L'objectif étant d'éviter que certains crimes soient requalifiés en délits (agression sexuelle au lieu de viol) pour les faire juger plus rapidement en cour correctionnelle. Cette cour d'assise simplifiée serait composée par trois magistrats, et seulement deux jurés, au lieu de neuf. De plus, les cours d'assises auraient dès à présent l'obligation de motiver leurs verdicts, alors que je le jury populaire n'avait pour l'instant pas à justifier son intime conviction. Le texte prévoit également que des citoyens tirés au sort participent aux décisions de libérations conditionnelles, pour les peines de prison égales ou supérieures à 5 ans.
Pour aider à la mise en œuvre cette réforme, il est prévu de créer 155 postes de magistrats et 100 de greffiers. La réforme serait effective progressivement en 2012. La mise en place définitive est prévue pour 2014.
La cour d'assise est une juridiction départementale, ayant pour responsabilité de juger les personnes accusées d'avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves, les assassinats, meurtres, empoisonnements, viols, vols avec armes, et passibles d'une peine allant de 10 ans de condamnation à la perpétuité.
Le tribunal correctionnel juge les délits, c'est à dire des infractions de gravité intermédiaire, se situant entre la contravention et le crime, avec des peines allant au maximum jusqu'à 10 ans de prison. Ce sont les vols, les violences volontaires, les escroqueries ou encore les conduites sans permis. Le jugement se rend actuellement par trois juges professionnels.
La réforme a été vivement critiquée par les syndicats de magistrats. D'abord pour son manque de lisibilité. Une cour d'assise simplifiée comportera seulement deux jurés, contre neuf pour une cour d'assise normale. Quand on sait que les jurés ont tendance à être plus sévères que les magistrats, ce système pourrait créer une inégalité entre les justiciables. Ce même constat pousse certains à qualifier le projet de démagogique. Cette réforme se ferait pour une plus grande sévérité des jugements de délits, les jurés correctionnels sanctionnant plus durement que les juges.
Sur Slate.fr, Dominique Coujard, ex Président de la cour d'assise de Paris, résume l'opinion de la majorité des magistrats quant à la logique de la réforme : « On n'y comprend plus rien. On met des jurés populaires en correctionnelle sous prétexte de rapprocher le peuple de sa justice, et dans le même temps, on en enlève là où ils siégeaient déjà. »
De plus, cette réforme suscite des doutes quant à sa réalisation, tant sur le plan logistique que financier. Au sein des tribunaux correctionnels, les magistrats doivent motiver par écrit leur décisions ce qui nécessite une grande connaissance du droit. La présence de jurés populaires pourrait compliquer les procédures. Le coût de la réforme ne fait pas non plus consensus : plus de citoyens appelés à composer des jurys populaires suppose une augmentation des indemnisations (entre 108 et 180 euros par jour par juré). Selon les syndicats de magistrats, le coût de la réforme serait de 100 à 120 millions d'euros, tandis que le gouvernement table sur 20.
La réforme prévoit donc une plus importante participation citoyenne aux décisions de justice. Son application pourrait cependant s'avérer d'une grande complexité. De toute manière, pour voir des jurés populaires dans les cours correctionnelles, il faut avant tout que Nicolas Sarkozy soit réélu en 2012. Fera-t-il de cette réforme un argument pour sa campagne ?
Par Pablo Ahumada
*** Sources
- Dossier "Etre juré d'assises", Lemonde.fr, 22 février 2011
- "Jurés populaires : le projet de loi controversé présenté ce mercredi", Lexpress.fr, 11 avril 2011
- "Jurés populaires : le projet du gouvernement inquiète les magistrats", Lemonde.fr, 13 avril 2011
- Bastien Bonnefous, "Jurés populaires: la vox populiste", Slate.fr, 13 avril 2011
