Le Canard enchaîné · 6 sep. 2013 à 11:06 · 
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Pas facile de respecter les lois, même pour les préfets. Voté en 2007, appliqué en 2008, le droit au logement opposable, plus connu sous le nom de loi Dalo, est un dispositif qui permet à des familles en attente de logement d'en obtenir un en urgence.
Concrètement, des familles qui ont fait des demandes de HLM sans obtenir de réponses peuvent déposer une demande auprès d'une commission de médiation dépendant du préfet du département. Si la commission considère le demandeur comme prioritaire, le préfet a l'obligation de fournir un logement dans un délai précis. Si ce délai est dépassé, le demandeur peut alors se tourner vers le tribunal administratif qui impose au préfet de reloger en urgence cette famille. Cette injonction peut être assortie du versement d'une astreinte : en clair, l'État paye une amende, laquelle est reversée à un fonds d'aménagement urbain destiné au logement social.
Objectif du Dalo ? Obliger l'État à fournir des logements sociaux à des familles estimées prioritaires. Problème : cet été, la Fondation Abbé-Pierre a poussé un coup de gueule car plusieurs familles prioritaires ont été expulsées sur décision du préfet. Sous le titre "La circulaire Dalo prend l'eau", Le Canard enchaîné explique qu'une circulaire du 26 octobre 2012 demandait pourtant au préfet de "mettre systématiquement en œuvre le relogement du ménage" avant la date d'expulsion. C'est précisément cette circulaire que les préfets de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Rhône et du Var ont ignoré. Résultat ? Des cas d'expulsion totalement aberrant. Interrogé par Le Canard, Patrick Doutreligne de la fondation Abbé-Pierre raconte que "pour une famille avec cinq enfants, on a atteint le comble de l'aberration. Non seulement elle est prioritaire sur la liste Dalo depuis trois ans, mais l'Etat paie une astreinte depuis deux ans pour ne pas l'avoir relogée. Et voilà que le préfet autorise la police à l'expulser avant le 31 août !" Finalement, la famille a été relogée à la dernière minute. Mais des cas de ce type se seraient multipliés ces derniers mois. Contacté par Le Canard, le cabinet du Cécile Duflot a indiqué que des expulsions avaient été suspendues et que des consignes avaient été données pour que les préfets respectent la circulaire. A quand un droit opposable au respect de la loi par les préfets ?
*** Sources
- "Droit au logement opposable", Hclpd.gouv.fr
- Isabelle Barré, "La circulaire Dalo prend l'eau", Le Canard enchaîné n°2844, 28.08.2013
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