Le Canard enchaîné · 30 déc. 2014 à 09:55 · 
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Le vote des lois sature l'espace médiatique : elles sont d'abord annoncées, puis discutées à l'assemblée nationale, avant de faire l'objet de nombreux amendements et de tractations. Jusqu'au vote. Et après ? Elles ne sont pas appliquées. Nous vous en parlions en 2008. Et depuis six ans, rien n'a changé. Selon un décompte effectué par Le Canard enchaîné, "en moyenne, seulement 54% des décrets d'application ont été publiés six mois après la promulgation de la loi". En clair, la moitié des nouvelles lois sont inapplicables, faute de décrets d'application.
La situation varie d'un ministère à l'autre : le ministère de l'Agriculture a par exemple publié 85% de ses décrets, le ministère de la Défense, 71%. Mais le ministère des Affaires sociales n'a publié que 50% des décrets de ses lois, l'Economie 43% et la justice... seulement 39%. Lors du conseil des ministres du 22 décembre, François Hollande a rappelé à l'ordre ses ministres. Lesquels ne seraient pas vraiment responsables : selon le ministre des finances, Michel Sapin, ces retards dans la publication des décrets seraient le résultat de batailles internes entre les administrations. Quelle que soit la raison, le résultat est le même : la moitié des nouvelles lois sont inapplicables.
*** Source
- "Des ratés dans les décrets", Le Canard enchaîné n°4914, 30.12.2014
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