Les commissions sont chargées d'étudier les textes de lois avant
de les présenter en séance publique au parlement. Le travail de
commission est le plus important car il permet d'étudier de manière
approfondie et en petit groupe les textes de lois. Les commissions sont composées
de membres issus des groupes parlementaires, proportionnellement à leur
représentation. Ainsi, le groupe majoritaire à l'Assemblée
se retrouve majoritaire dans les commissions. Une fois le texte de lois transmis
à la commission, les parlementaires étudient tous les détails
de la loi, procèdent à des auditions des ministres si certaines
parties nécessitent des explications et adoptent un rapport final, avec
éventuellement des modifications (amendements).
Il existe 6 commissions permanentes :
1. Commission des finances, de l'économie générale et du
Plan
2. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
3. Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
4. Commission des affaires étrangères
5. Commission de la défense nationale et des forces armées
6. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration
générale de la République
La commission des finances a un rôle clé dans le vote du budget de l'Etat. Elle peut contrôler sur pièce et sur place, c'est-à-dire dans toutes les administrations pour vérifier le bon usage de l'argent public. Elle décide aussi de la recevabilité des amendements. Autrement dit, elle peut retarder ou accélérer l'examen d'une loi à l'Assemblée. Enfin, elle contrôle la réserve parlementaire d'environs 80 millions d'euros, destinée à financer des projets locaux. Cette cagnotte est utilisée par les parlementaires pour construire des écoles primaires ou réparer la toiture d'un édifice public.
Cette commission est considérée comme la plus prestigieuse des six commissions permanentes et son président bénéficie d'un réel pouvoir. Le président fixe l'ordre du jour, organise les auditions des ministres et peut demander la création d'une commission d'enquête en cas de doute sur la sincérité des chiffres avancés dans les textes de lois. Il a également le pouvoir de demander aux administrations de l'Etat tous les documents permettant de connaître leurs dépenses. Autrement dit, il exerce un rôle très important de contrôle de l'argent public des administrations et des lois de financement.
Le président de la commission exerce également un pouvoir sur les
députés en gérant la "réserve parlementaire".
Cette cagnotte de 90 millions d'euros (chiffres 2007) est utilisée pour
des projets locaux : les parlementaires doivent faire la demande de financement
auprès du président de la commission des finances qui est ensuite
chargé de défendre le dossier auprès du ministère
concerné. Cette "réserve parlementaire" est une cagnotte
qui permet d'aider les élus locaux. Ce dispositif datant de la IVe République
permet aux élus de développer leurs réseaux politiques grâce
aux subventions. Le président de la commission a donc un pouvoir important
dans la distribution de ces aides.
Dans leur enquête sur le parlement intitulée Qui sont les députés
français ? Enquête sur des élites inconnues, Olivier Costa
et Eric Kerrouche expliquent que l'attribution de ces aides est très opaque
: c'est du clientélisme, de la négociation et du lobbying. Le montant
des aides obtenu par le député pour sa commune par exemple dépend
très largement de l'ancienneté du député, de l'appartenance
à la majorité, de la proximité qu'il peut avoir avec le président
de la commission.
Nicolas Sarkozy l'avait promis durant sa campagne : pour donner davantage de poids
à l'opposition parlementaire, il laisserait la présidence de la
commission des finances à un député de l'opposition. D'ordinaire,
les présidences de commission sont accordées au groupe parlementaire
majoritaire à l'Assemblée. C'est la première fois dans l'histoire
de la Ve République qu'un député de l'opposition présidera
cette commission.
C'est Didier Migaud, député socialiste, qui a été
élu président de la commission. Il sera secondé par Gilles
Carrez, député UMP, rapporteur général du budget.
Les deux hommes vont devoir travailler ensemble pour faire fonctionner cette commission
et surmonter les désaccords politiques pour éviter le blocage du
travail parlementaire.
*** Sources
- Olivier Costa, Eric Kerrouche, Qui sont les députés français
? Enquête sur des élites inconnues, Paris, Les presses de Sciences
Po, 2007
- SH, "Le rôle stratégique du président de la commission
des finances", Le Figaro, 8 juin 2007
- Elsa Freyssenet, "Réserve parlementaire : conciliabules et inquiétudes",
Les Echos, 28 juin 2007
- Claire Guélaud, "Migaud-Carrez, les duettistes de la commission
des finances", Le Monde, 29 juin 2007
